APRÈS ART. 14	N°I-3855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3855
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsirédigées :
« 
Biopropane carburant	L. 312‑88	0	
Biopropane combustible	L. 312‑88	0	
2° Après l’articleL. 312‑88, il est inséré un article L. 312‑88‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑88‑1. – Relèvent d’untarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant quecombustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits àpartir de la biomasse. ».
II. – Le I entre envigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desoutenir la transition énergétique et la décarbonation desentreprises rurales en particulier les PME situées en marge desréseaux de gaz naturel et les PMI ayant recours à des processusindustriels non électrifiables. L’exonération de TICPE sur lebiopropane serait un signal fort pour ces entreprises présentes surl’ensemble des territoires.
Au total, ce sont près de 150 000 TPE et PME des secteursindustriels, agricoles et tertiaires qui ont recours aux gazpropane (GPL) dans les 25.000 communes non raccordées au réseau degaz de ville.
Fromagers, brasseurs, hôteliers, restaurateurs, viticulteurs,laitiers participent à la vitalité des territoires et exercentleurs activités dans des zones rurales.
A noter que ces entreprises n’ont pas été éligibles aux boucliersénergétiques davantage fléchés sur les consommateurs de gaz naturelet d’électricité. Pourtant, dans ces zones rurales, le surcoûtmoyen des dépenses affectées à l’énergie est de +20% (horsinflation) par rapport à la moyenne nationale.
Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huilesvégétales, le biopropane présente des performances énergétiques etdes usages identiques à celles du propane standard (carburation,chauffage, eau chaude sanitaire…) mais améliore trèssignificativement ses performances environnementales. Son facteurd’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe, s’élève àseulement 74 g CO2/KWh PCI, soit une réduction des émissions de-73% par rapport au propane traditionnel.
Cette proposition soutient les objectifs de souverainetéénergétique. En effet, les gaz liquides (propane, biopropane) nesont pas dépendants de la Russie et les acteurs de la filièrebiopropane s’approvisionnent exclusivement sur le territoireFrançais.
Enfin, cette prise en compte du niveau des émissions de gaz àeffet de serre est pleinement compatible avec la directiven°2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques, dontl’article 5 permet la différenciation de tarifs en raison de laqualité intrinsèque des produits concernés. Dans son rapportd’évaluation de la directive n°2003/96 paru en septembre 2019, laCommission européenne relevait ainsi que beaucoup d’Etats membres «choisissent de profiter de la flexibilité offerte par l’EnergyTaxation Directive et taxent certains produits à des tauxinférieurs, en fonction par exemple de la teneur en soufre, de lateneur énergétique, des émissions de CO2 ou de la part desbiocarburants dans le produit »