APRÈS ART. 16	N°I-3858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3858
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – L’article 266 nonies du code des douanesest ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 estainsi rédigé :
« 
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereuxconcernées
	Unité deperception
	Quotitéen euros
	
		2023
	2024
	2025
	A partirde 2026
	
B. -Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique deplus de 75 % du biogaz capté
	Tonne
	45
	52
	59
	65
	
C. -Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode dubioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogazcapté
	Tonne
	53
	58
	61
	65
	
D. -Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’unétablissement public de coopération intercommunale ou de songroupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestiondes déchets
	Tonne
	43
	46
	48
	50
	
E. -Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	Tonne
	40
	51
	58
	65
	
F. -Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C etD
	Tonne
	36
	40
	44
	50
	
G. -Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
	Tonne
	33
	36
	44
	50
	
H. -Autres installations autorisées
	Tonne
	58
	61
	63
	65
	
 »
2° 1° Le tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 estainsi rédigé :
 
« 
Désignation des installations de traitement thermique de déchetsnon dangereux concernés 
	Unité deperception
	Quotitéen euros

		2023
	2024
	2025
	A partirde 2026
	
A. -Installations autorisées dont le système de management de l’énergiea été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par unorganisme accrédité
	Tonne
	18
	20
	22
	25
	
B. -Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sontinférieures à 80 mg/ Nm3
	Tonne
	18
	20
	22
	25
	
C. -Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqueélevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à0,65
	Tonne
	14
	14
	14
	15
	
D. -Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’unétablissement public de coopération intercommunale ou de songroupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestiondes déchets
	Tonne
	17
	18
	19
	20
	
E. -Installations relevant à la fois des A et B
	Tonne
	14
	17
	20
	25
	
F. -Installations relevant à la fois des A et C
	Tonne
	12
	13
	14
	15
	
G. -Installations relevant à la fois des B et C
	Tonne
	11
	12
	14
	15
	
H. -Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
	Tonne
	13
	15
	17
	20
	
I. -Installations relevant à la fois des C et D
	Tonne
	9
	9
	9
	10
	
J. -Installations relevant à la fois des A, B et C
	Tonne
	11
	12
	14
	15
	
K. -Installations relevant à la fois des A, B et D
	Tonne
	9
	12
	13
	20
	
L. -Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à lafois des B, C et D
	Tonne
	5
	6
	7
	10
	
M. -Installations relevant à la fois des A, B, C et D
	Tonne
	3
	5
	6
	10
	
N. -Installations autorisées dont le rendement énergétique estsupérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétiquedes résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus desopérations de tri performants
	Tonne
	5,5
	6
	7
	7,5
	
O. -Autres installations autorisées
	Tonne
	22
	23
	24
	25
	
3° À la fin, sont ajoutés quatre alinéas ainsirédigés :
« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau dudeuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, Mdu tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’auxdéchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenuspar la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise,performante en matière de gestion des déchets.
 
« Pour l’application destarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxièmealinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M dutableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ouleur groupement et les entreprises performants en matière degestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence,envoient en installation de stockage de déchets non dangereux unequantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % àla quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations dumême type en 2010.
« Un arrêté conjoint desministres chargés du budget et de l’environnement précise lesmodalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et Gdu tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D,H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L314‑24 du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la TGAP fonctionnecomme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise lescollectivités et les entreprises responsables de la gestion desdéchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dansleurs installations de traitement thermique ou de stockage. Alors même que ces dernières sont déjà lourdement taxées sur lagestion des déchets (25 % du coût du service public).
Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un voletincitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivitésqui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockageinscrit dans la loi (division par 2 des déchets envoyés en stockagepar rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositiffiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant unsignal prix sur le stockage et l’incinération pour lescollectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction dustockage, tout en évitant de sanctionner lourdement lescollectivités qui ont réalisé ces efforts.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.