APRÈS ART. 10	N°I-3860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3860
présenté par
M. Bompard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À l’article 278 -0bis,le L est abrogé ;
2° Le b ter del’article 279 est ainsi rétabli :
« b ter. les droitsd’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissementszoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments,grottes et sites ainsi que des expositionsculturelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à rétablir à10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les droitsd’entrée des parcs zoologiques.
Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5%, entraînant une perte derecettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant unediscrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels queles parcs botaniques, les foires et les salons, les expositionsautorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains.
Ce cadeau fiscal accordé aux parcs zoologiques aurait été le fruitd’une intervention directe du président de la République lors de lanavette parlementaire. Ce qui a été appelé depuis lors «l’amendement panda”” incarne la collusion entre le président de laRépublique et la famille propriétaire du parc zoologique de Beauvalainsi que la volonté de soumettre le travail parlementaire à lavolonté présidentielle.
La multiplication des dépenses fiscales au cours du précédentquinquennat, ainsi que leur absence d’évaluation, ont étécritiquées par la Cour des comptes dans son rapport sur « Lasituation et les perspectives des finances publiques”” de juillet2022.
En l’absence d’évaluation de cette dépense fiscale, et au vu de ladiscrimination indue qu’elle introduit par rapport à d’autressecteurs culturels, sa suppression est justifiée et permettrad’accroître le rendement de la fiscalité nationale améliorant ainsila situation des finances publiques.”