APRÈS ART. 6	N°I-3864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3864
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 novovicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
2° Le A duVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsimodifié :
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
4° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ; 
b) La seconde phrase dub est supprimée. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal liéau dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement letaux. Il s’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre enplace une « transition vers un dispositif plus efficient ».
Mais l’effondrement actuel desventes de logements (en glissement annuel sur lepremier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffus et -33 %dans le collectif), sans compter les agréments HLM quiplafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120000 les années précédentes), sont générateurs d’une inévitablecrise du logement.
Cette baisse des ventes bloquel’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenupar des bailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet lemaintien en volume du parc, d’autant que les investisseursinstitutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménages bailleurss’avèrent, au surplus, très sensibles aux dispositifs fiscauxde soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol,Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisentsystémiquement par
une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.
Par ailleurs, les difficultésd’accès au crédit immobilier que subissent lesacquéreurs, ralentissent la vente des logements éligibles,réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordabledestinés à la location dans les zones tendues.
L’objet de ce présent amendementest d’accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds deloyer et de ressources, dans ce contexte de chute de l’accès à lapropriété, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendreplus attractif avant sa disparition programmée au 31décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenirles taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 surles années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinelprend fin.
Un tel délai permettrait derelancer à la fois la construction neuve et le logement locatif àloyers maîtrisés.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération du BTP du Gers.