APRÈS ART. 27	N°I-3867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3867
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 5722‑7du code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques, dès lors quece syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pourl’organisation de la mobilité » sont remplacés par lesmots : « au sein des établissements publics decoopération intercommunale de son périmètre » ;
2° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots : « ce taux est, lecas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de cetaux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas letaux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dansle ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et les communesmultipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat »sont remplacés par les mots : « il s’applique de manièreadditionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement des servicesde mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants etdans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, ausens de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
Or, cette définition ne correspondplus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni entermes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais,entraînant iniquité et discontinuité territoriales.
Il convient de l’adapter, pour larendre plus efficace et plus équitable dans sa raisond’être. 
Sa complexité et son obsolescencedeviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes: 
-        Les notions issues del’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou àvenir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et lamise en œuvre des SERM ;
-        Les règles desuperposition avec le versement mobilité sont illisibles etinéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique,au sein et entre les EPCI ;
-        Le VMA tel qu’il estdéfini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens del’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI commeterritoires de projet.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception duVMA à l’échelle des EPCI. 
Cet amendement est issu d’une proposition de Régions deFrance.