APRÈS ART. 27	N°I-3868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3868
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement du versementmobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versementmobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne undéséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financementdes services express régionaux métropolitains (SERM). Leplafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire unprélèvement priorisé en dehors du centre desagglomérations.  
Or, les mobilités concernent tousles territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation dutaux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro,facilitent déjà la modulation concertée entre territoires etgarantissent une juste charge de celui-ci. 
Il apparaît donc nécessaire deconfier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoireffectif de taux afin de garantir le financement suffisant etadapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilitépour les élus concernés.
Le présent amendement vise donc àfaire du VMA un levier réellement additionnel permettant deprélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation duterritoire, afin de contribuer au financement de ces servicesexpress, sans préjudice des taux de versement mobilité propre auxAOM urbaines. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de Régions de France.