APRÈS ART. 10	N°I-3869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3869
présenté par
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278 -0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les prestations deservices de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles encuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils électroniques etd’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement, travaillé avecl’ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux de TVA réduit à5,5% pour toutes les activités de réparation de produits ayant pourbut de rallonger leur durée de vie.
Alors que la 5G que vous avez imposé aux Français a envoyé aurebut nombre d’appareils technologiques comme les smartphones etmultiplié les nouveaux objets connectés, nous devons remettre enquestion le logiciel de surproduction et de surconsommation dupays.
Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets etles citoyens sans jamais, ou presque, s’attaquer aux industrielsplus inquiets de leur chiffre d’affaire que de la transitionécologique, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes lesactivités de réparation de produits ayant pour but de rallongerleur durée de vie.
Cette proposition participe de la lutte contre l’obsolescenceprogrammée. Il existe depuis 2015, un « délit d’obsolescence »passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % duchiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable. Laproduction massive de toute sorte d’objets, recyclés à des degrésvariables, le plus souvent jetés, dégradables sur des siècles,finit par inonder la planète tant et si bien que l’on peine àsavoir où les stocker.
Cette mesure enfin, est un soutien aux dépenses des ménagescomme à l’emploi local. D’autres pays européens comme la Belgique,les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ou encore Malte appliquentd’ores et déjà un taux réduit sur les services deréparation.”””