ART. 28	N°I-3870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3870
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« 1° La cinquième lignedu tableau du second alinéa du I est supprimée ;
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 12 à 22 l’alinéa suivant : 
« D. – LeIII bis est abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. et L 314‑24 du code desimpositions sur les biens et services du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceprincipe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet àl’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors mêmeque le gouvernement a publié dans le courant de l’année 2023 unPlan Eau visant à accélérer la transition écologique de la gestionde l’eau et à faire face aux épisodes de sécheresse quis’accroissent, cette limitation de l’action des territoires ne peutperdurer. Ce même Plan prévoit l’augmentation des moyens financiersdes Agences à hauteur de 475 millions d’euros. D’une part celanécessite une augmentation des redevances payées par les différentsusagers, d’autre part cela ne peut être compatible avec ce plafondmordant.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant pour queles agences de l’eau, afin d’éviter le report ou la suppression dedispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion del’eau dans les territoires.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.