APRÈS ART. 27	N°I-3871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3871
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
1° Aprèsle 3° alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséréun 4° ainsi rédigé : 
« 4° Dans le ressort desétablissements publics de coopération intercommunale comprenant unservice express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement destiné aufinancement des services express régionaux métropolitains peut êtreinstitué par délibération du conseil régional, après avis desétablissements publics de coopération intercommunale concernés. Ladélibération énumère les services express régionaux métropolitains,mis en place ou prévus, qui justifient le taux duversement. » ;
3° L’article L. 2333‑67est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « municipal », sont insérés lesmots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrièmealinéa de l’article, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« - 1 % des salaires dansles conditions fixées au 4° de l’article L. 2333‑64du présent code ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des services expressrégionaux métropolitains (SERM) constitue un projet partagé àl’échelle d’un bassin de mobilité. Il nécessite un dialogue entrel’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre detransport de même que pour adapter les fiscalités correspondantesen faveur des mobilités durables. 
Dans une exigence de maîtrise de lafiscalité, il convient de veiller à affecter le produit duversement mobilité additionnel au financement complémentaire desmobilités additionnelles du type SERM, dans le cadre d’unegouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à rendrepossible la perception d’un versement mobilité de droit commun enfaveur des régions, après avis des groupements de collectivitésintéressés, et sous condition de fléchage vers le financement desSERM. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de Régions de France.