APRÈS ART. 5	N°I-3872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3872
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 220 terdecies après les mots :« auIV » sont insérés les mots : « engagées avant le 31décembre 2025 ».
2° Au premier alinéa del’article 787 B, après le mot : « transmises »sont ajoutés les mots : « , avant le 31 décembre2026, ».
3° Au premier alinéa del’article 787 C, après le mot :« transmis »sont ajoutés les mots « , avant le 31 décembre2026, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de bonne gestiondes finances publiques, il est proposé de borner une partie desdépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations ettarifs réduits sur les taxes de consommation des produitsénergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels quine le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscalesdéfavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, cebornage est également un mécanisme incitatif visantà encourager la transformation de ces niches fiscales enmesures de soutien à la transition des secteurs concernés.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés est une reprise de l’amendement de M.Labaronne adopté en commission des finances, en intégrant lesmodifications du sous-amendement du rapporteur général dubudget.