ART. 6	N°I-3876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3876
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 2 à 8.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf auxseules zones tendues du territoire et pour les immeublescollectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, lePTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biensimmobiliers dans l’ancien.
Alors que les ventes de logementsneufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individueldiffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que lesconditions de crédit ne cessent de se dégrader, cetteamputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de la crisedu logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrageenvisagé exclut les deux-tiers des opérations financéesjusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plus de 90 % descommunes en France.
Hors « zones tendues », le projetdu Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyersaux ressources modestes dans leur parcours résidentiel. Pour cesFrançais les plus modestes, l’accession à la propriétédeviendrait un horizon impossible.
Par ailleurs, cet arbitragebudgétaire ne serait pas sans effet pour les nombreusesTPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés : laproduction de logements neufs représente près de la moitié del’activité de la Profession du Bâtiment. Les marchés derénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier ceteffondrement de la production du neuf déjà constaté partout enFrance.
Enfin, une telle décisionreprésenterait une perte nette pour le budget de la Nationpuisque chaque opération de PTZ rapporte, en solde net, 35 000euros au budget de l’Etat.
Il serait donc incompréhensible quece projet de loi de finances 2024 acte la disparitiond’un produit utile aux ménages et bien maitrisé surtout dansune période où l’inflation et les problèmes de pouvoir d’achatsont appelés à perdurer.
Cet amendement vise donc à rétablirle PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble denotre territoire. Ce retour doit être assortie de deux mesurescomplémentaires importantes, à savoir le retour à une quotitéde 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dansl’ancien avec travaux et la réactualisation des barèmes pourtenir compte des évolutions de salaires et de prix del’immobilier intervenues depuis 2016.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération du BTP du Gers.