ART. 6	N°I-3878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3878
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 42, insérer lesdeux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque l’avance estconsentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travauxenvisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agencenationale de l’habitat et la justification que l’ensemble destravaux permettront une rénovation énergétique performante au sensdu 17° bis de l’article L. 111‑1 du code laconstruction et de l’habitation lorsque le logement est de classeE, F ou G avant les rénovations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dansl’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) une condition de couplagesystématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage,dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F etG du DPE avec une rénovation énergétique performante.
Les PAC, dont l’installation est largement soutenue par l’État(156 004 dossiers financés dans le cadre de MaPrimeRénov’ en 2022),ont un rôle central à jouer dans la décarbonation du bâtiment et latransition énergétique. Cependant, leur installation présente desrisques dans le cadre de situations inadaptées (logements malisolés…), comme le montre une note technique du CLER – Réseau pourla transition énergétique et de l’Association négaWatt.
L’une des principales conclusions de l’étude est que les PAC nepeuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans le casoù la température nécessaire aux émetteurs de chaleur des logementsest inférieure ou égale à 55°C. Par temps froid, les PAC ne peuventpas fournir une puissance suffisante dans des logements mal isolés.En revanche, après la réalisation d’une rénovation globale(permettant d’abaisser la température des radiateurs à 45 °C), lesPAC divisent par 100 les émissions initiales de gaz à effet deserre (GES), par 15 les consommations d’énergie primaire etréduisent jusqu’à 70% la facture énergétique des ménages.
Le couplage PAC/rénovation performante est ainsi bénéfique àtout point de vue : abaissement de la température permettant à laPAC de fonctionner, réduction des GES, protection des plusprécaires, diminution des consommations électriques. Il est doncnécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionner efficacement,d’ordonnancer correctement les travaux de rénovation.
Plus globalement, ce constat est valable pour tout changementd’appareil de chauffage : il faut d’abord isoler et ne changer qu’àla fin le système de chauffage. Or, l’orientation actuelle desaides va a contrario de ce principe puisque, par exemple, 66,5% del’aide MaPrimeRénov’ a financé des changements de chauffage en2022, contre 20% pour l’isolation.
L’ensemble des aides à l’acquisition et l’installation desystèmes de chauffage devraient ainsi être conditionnées aucouplage avec une rénovation énergétique performante, au sens légaldu terme. Le présent amendement propose d’amorcer cetteréorientation en introduisant dans l’éco-PTZ la condition decoupler l’installation d’un système de chauffage, dont les PAC, àla réalisation d’une rénovation performante pour les logementsénergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec laréforme de MaPrimeRénov’ envisagée pour 2024 puisque le pilier «Efficacité » ne devrait plus permettre de financer de changement dechaudières pour les logements énergivores.
Cet amendement est proposé par le CLER.