ART. 12	N°I-388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-388
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Dumont, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, M. Portier, M. Neuder, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 87, substitueraux mots : 
« Le A et le C du Is’appliquent »
les mots : 
« Le C s’applique ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 88.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause progressive dela détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de 70millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit par unehausse de 2,85 € par hectolitre, dès le 1erjanvier 2024 pourl’ensemble des exploitations agricoles pour 2024. Pour compenser lahausse des charges supportées par les exploitants agricoles, il aété acté un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifsfiscaux (l’exonération des plus-values des petites entreprises, ladéduction pour épargne de précaution…). En l’état de la rédactionde l’article 12 du PLF, les mesures compensatoires présentées neseront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année 2024.
Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires auraitpour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR auxagriculteurs dès le 1er janvier 2024 sans qu’ils bénéficient parailleurs des mesures de compensations.
L’engagement pris par le gouvernement étant de compenser laréduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » enfaveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesurescompensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses decharges.
Le présent amendement a donc pour objet de rendre applicablel’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération desplus-values dès le 1er janvier 2023.