ART. 28	N°I-3882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3882
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àla cinquantième ligne de la dernière colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au montant :
« 300 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 ».
II. – Enconséquence, procéder à la même substitution à latrente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5.
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de sauvegarder les moyens alloués aux chambresd’agriculture.
Les Chambres d’agriculture assurentune gestion territoriale agricole en étant présent « jusqu’audernier kilomètre », comme l’explique la directrice de la Chambred’agriculture du Tarn, via plus de 400 antennes réparties dans leterritoire.
La taxe additionnelle sur la taxesur le foncier non-bâti (TATFNB) représente 42% des ressourcesfinancières du réseau des Chambres d’agriculture. Le gouvernementimpose toujours plus d’objectifs et de missions aux Chambresd’agriculture sans leur allouer davantage de moyens. Pire, d’annéesen années, le réseau s’appauvrit. Il est donc plus que nécessairede revaloriser les moyens des Chambres d’agriculture.
En conséquence, cet amendement viseà rehausser la hausse annuelle du plafond de la TATFNB non plus de3% comme c’est le cas actuellement mais du coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bisdu code général des impôts. Cela permettra aux Chambresd’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxeaffectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxefoncière non bâtie (TFNB) sur laquelle cette taxe est légalementadossée et qui est très majoritairement supportée par lesagriculteurs.
Cet amendement a été travaillé àpartir d’une proposition de la Chambre d’agriculture du Tarn.