APRÈS ART. 10	N°I-3884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3884
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un 0 ainsi rédigé :
« O. Les transports publicsterrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliersde voyageurs ; ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde diminuer la TVA à 5,5% sur les transports en commun.
En 2022, l’Allemagne a mis un place un ticket à 9 euros par moispendant l’été qui permet de prendre les TER de manière illimitéedans tout le pays, le succès a été au rendez-vous puisque 52millions d’abonnement ont été vendus. En 2023, l’Allemagne apoursuivi en ce sens en mettant en vente à 49 euros par mois, un «Deutschlandticket » qui offre un accès illimité aux bus, métros,trains locaux et régionaux.
Pour le moment aucune mesure pour favoriser l’accès auxtransports en commun n’a été prise en France, même si l’idée d’un «pass rail » émerge lentement. Nous nous félicitons que MonsieurBeaune reprenne nos propositions d’un « pass rail » illimité, etattendons que le gouvernement mette en place cette annonce dans lesmeilleurs délais. Pour l’heure, la situation reste ubuesque,puisque le transport aérien, pourtant très émetteur de gaz à effetde serre, bénéficie toujours d’avantages majeurs, comme ladéfiscalisation partielle du kérosène, qui permettent auxcompagnies aériennes de vendre des billets à un tarif extrêmementbas et d’instaurer une concurrence déloyale au ferroviaire.
D’après les dernières données de l’INSEE, les ménagesconsacraient près de 518 euros en 2017 aux dépenses de transportscollectifs. Un chiffre en constante augmentation donc puisque lesFrançais dépensaient 449 euros en 2005, contre 489 euros en 2011.La part de dépense consacrée aux transports pèse par ailleurs bienplus fortement sur les ménages modestes : chez les 10 % les plusmodestes, les transports absorbent 21,3 % du revenu disponibletandis que les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement11,5 % de leur revenu disponible aux transports.
Abaisser la TVA à 5,5% sur les transports en commun est donc unemesure efficace tant du point d’un point de vue écologique que dejustice fiscale.”