ART. 28	N°I-3886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3886
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lacinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 528 000 000 » 
le montant : 
« 1 440 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’affecter 50% des recettes provenant de la taxe sur lestransactions financières à l’aide publique au développement, contre30% actuellement. Avec un taux de la TTF à 0,5%, cet amendementpermet d’allouer 912 millions d’euros supplémentaires en faveur dela solidarité internationale.
La multiplication des crises menaceles progrès de développement durement acquis : depuis la pandémieet pour la première fois depuis vingt ans, tous les indicateurs dedéveloppement régressent ce qui compromet l’attente des Objectifsde développement durable en 2030.
Il y a deux ans, les parlementairesfrançais ont adopté à l’unanimité, et de façon transpartisane, uneloi d’orientation et de programmation dédiée à la politique dedéveloppement et à la lutte contre les inégalités mondiales quiinclut l’objectif d’allouer 0,7% du RNB à la solidaritéinternationale en 2025. L’augmentation de la part des recettes dela TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettra d’atteindrecet objectif sans peser sur nos finances publiques.
À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans lespays à faible revenu, il est impératif d’optimiser l’utilisation dela Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenirl’effort de solidarité français. Il est important de rappeler quecette taxe, mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, adepuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiquesafin d’augmenter son taux, d’élargir son assiette fiscale et deconsacrer une part plus importante de ses recettes à la solidaritéinternationale. Il est crucial de noter que cette taxe n’a aucunimpact sur l’attractivité ni sur la compétitivité, et ellebénéficie d’un soutien unanime parmi les économistes de renom àtravers le monde.
Cet amendement a été travaillé avecAction Santé Mondiale et ONE France.