APRÈS ART. 10	N°I-3888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3888
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le B du I de la sectionV du chapitre premier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts, le C est rétabli dans larédaction suivante :
« C : Taux relevé
« Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeurajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les produits desarts de la table ;
« b) Les automobiles deluxe et jets privés ;
« c) Les cosmétiques etparfums de luxe ;
« d) Les vêtements etmaroquinerie de luxe ;
« e) Les produits del’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« f) Les œuvres etmobilier d’art ;
« g) Les lingotsd’or ;
« h) Lecaviar ;
« i) Les spiritueux etalcools de luxe ;
« j) Les prestationshôtelières de luxe ;
« k) Les motocyclettesde plus de 450 cm3 ;
« l) Les yachts oubateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliairejaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« m) Les bateaux deplaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’aumoins 20 CV ;
« n) Les chevaux decourse âgés au moins de deux ans au sens de la réglementationconcernant les courses ;
« o) Les chevaux deselle âgés au moins de deux ans ;
« p) Les participationsdans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer deleurs installations ;
« q) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
« r) L’argenterie et lavaisselle de luxe. »
II. – Le I s’applique auxopérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2024.
III. – Le I s’appliqueaux opérations dont le fait générateur intervient à compter du1er janvier 2024. Toutefois, il ne s’applique pas auxencaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée estexigible avant cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe untaux de TVA relevé à 33% afin de financer l’audiovisuel public.
Lors du projet de loi de finances de 2023, la suppression de laredevance audiovisuelle a fait perdre chaque année à l’État 3,7milliards d’euros qui finançaient la culture, la création et leservice public de l’information.
Nous avons donc transcrit par amendement, la proposition decontribution progressive en fonction du revenu développée parl’économiste Julia Cagé. Ce mode de financement de l’audiovisuelpublic est actuellement appliqué en Norvège. C’était alorsl’opportunité de mettre en place un système plus juste. LeGouvernement et la majorité se sont entêtés dans leur projetabsurde de suppression de la redevance, et de son remplacement parune fraction de TVA.
Or, il n’est d’impôt juste qui ne soit progressif. Nul nesaurait prétendre qu’un citoyen fortuné, favorisé par le sort avanttoute autre chose, et souvent enrichi par le travail des pluspauvres, est incapable de contribuer au bien commun dans uneproportion plus importante que ces derniers. Nous proposons donc undispositif plus juste qui fait porter le financement del’audiovisuel public non pas sur le produit d’une fraction de laTVA mais sur une TVA spécifique aux produits de luxe. Ces biens etservices sont l’apanage des plus riches et devraient faire l’objetd’une taxe supérieure à celle qui s’applique aux autresmarchandises.
Par-delà des principes, ce sont les faits qui dictent de tellesdispositions. L’industrie du luxe, dont plusieurs groupes sontconnus pour le peu de cas qu’ils font de l’emploi en France, pourleurs pratiques fiscales indignes et pour les pressions qu’ilsexercent sur les médias, engrangent ces dernières années dessuperprofits. Enfin le prix dans le secteur du luxe agissant pluscomme un signal que comme un limite, la hausse de la TVA devraitêtre facilement absorbée par les industriels, en plus de produireune recette stable. Il est du devoir du législateur de s’en saisir,et de financer par ce moyen un service public de l’audiovisuel auservice de l’émancipation de toutes et tous.