APRÈS ART. 16	N°I-3889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3889
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  L’articleL. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« I bis .- Toutepersonne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présentI, qui produit, vend ou importe des substances polyfluoroalkyléeset perfluoroalkylées à partir du 1er janvier2024 »
2° Le II est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produitsmentionnés au I bis du présent article, l’assiette est laprésence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même Ibis . » ;
3° Au premier alinéa du III,après le mot : « redevance », sont insérés lesmots : « pour les personnes mentionnées auI » ;
4° Après le même III, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour les personnesmentionnées au I bis, le taux de redevance pour l’ensembledu territoire national, est fixé par arrêté. »
5° Au début du premieralinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour lespersonnes mentionnées au I, » ;
6° Après le même IV, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur de laredevance pour les produits mentionnées au I bis duprésent article est leur mise sur le marché. Elle est exigibleauprès de la personne qui produit, vend ou importe leproduit. » ;
7° Le V est ainsirétabli :
« Pour les produits visés auI bis, les sommes collectées permettent de proposer denouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par lesagences de l’eau dans le domaine de la prévention et desmodifications des pratiques mais aussi d’amélioration de lacollecte et du traitement des eaux usées. »
II. – Le deuxième alinéa duIII bis de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 estcomplété par les mots : « hormis leur part collectée enapplication du I bis de l’article L. 213‑10‑8 du codede l’environnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a mis en place unplan d’action ministériel concernant les PFAS. Il vise àpoursuivre la surveillance des milieux, à accélérer laproduction des connaissances scientifiques et à faciliter l’accèsà l’information pour les citoyens. Il reste cependant peucontraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance età identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’asouligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans unpremier temps de mieux connaître ces substances dansl’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant,il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez lespremiers émetteurs.
En l’absence d’interdiction àl’échelle nationale ou européenne de ces substances, lessolutions curatives disponibles pour les collectivités et desAgences de l’eau nécessitent des moyens financiers trèsimportants.
Cet amendement propose l’extensionde la redevance “pollution diffuse” qui aujourd’hui ne couvre quele volet phytosanitaire, pour concerner également les PFAS. Cettedernière serait appliquée aux metteurs sur le marché produisant,vendant, ou important des produits, contenant des PFAS à compterdu 1er janvier 2024.