APRÈS ART. 10	N°I-3893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3893
présenté par
M. Coulomme, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 273septies D du code général des impôts est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« Les associations agrééespour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sontexonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Elles régularisenttrimestriellement une déclaration auprès de l’administrationfiscale faisant apparaître la taxe sur la valeurajoutée payée par taux.
« L’administration fiscalerembourse les montants déclarés trimestriellement selon lesprocédures de remboursement des crédits de taxe sur la valeurajoutée aux entreprises ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire de la France Insoumise – NUPES souhaitentexonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajouté lesassociations habilitées.
Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse deleurs besoins, les restos du Coeur se trouvent dans une “”situationde crise historique”” qu’ils n’avaient jamais connu depuis leurcréation, et se retrouvent contraints de refuser des bénéficiairesfautes de moyens. Il est donc plus que temps d’agir.
Les associations humanitaires qui prennent en charge les coûtsde redistribution, de transports, de destruction et de conservationqui sont imputables aux producteurs ou aux commerces, sontassujetties au paiement de la TVA sans possibilité derécupération.
La crise des tarifs de l’énergie a mis en lumière la question dela fiscalité indirecte et son poids dans les budgets associatifsque ce soit pour le transport ou la conservation et lestockage.
Ainsi, les associations doivent pouvoir bénéficier de lapossibilité de récupérer la TVA payée pour les activitésdirectement liées à la collecte, le stockage et la distribution desdenrées alimentaires.
A titre d’exemple, il est admis par le Code général des impôtsque les donateurs de denrées alimentaires puissent intégrer dans leprix de revient de leurs dons, les coûts de transport depuis leursentrepôts jusqu’aux entrepôts de l’association bénéficiaire. Dansce cas, ils récupèrent la TVA sur le transport.
A l’inverse, les associations qui utilisent leurs moyens detransports pour collecter les denrées alimentaires et lestransporter jusqu’à leur entrepôt sont assujetties au paiement dela TVA pour un travail bénévole absolument identique.
Même si évidemment les associations n’exercent pas une activitélucrative, ce qui permet aux services fiscaux de justifierl’absence de possibilité de récupération de la TVA par cesdernières, leur rôle économique et social est indéniable. Dès lors,il y a lieu d’adapter le régime fiscal pour la contributionindirecte afin de ne pas pénaliser plus encore des acteursbénévoles qui remplacent bien souvent les acteurs économiques etsociaux.”