ART. 27	N°I-3898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3898
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la huitième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 42 946 742 »
le nombre :
« 43 946 742 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquerl’alinéa 10 de l’article 7 de la loi montagne de 1985(modifié par la l’article 25 de la loi du 22 janvier 2002 surle statut de la Corse), en augmentant de 1 million d’euros leprélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de lacollectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse.
Pour rappel, contrairement aux autres comités de massifhexagonaux, le pilotage du comité de massif a été transféré à lacollectivité de Corse (CdC) depuis 2002. A ce titre, il n’existedonc pas en Corse de commissariat de massif ou de conventioninterrégional de massif.
Cependant, en raison des choix politiques des majoritéspolitiques territoriales passées et de l’État (qui détenait lacompétence avant 2002), la Corse n’avait pas activé de comité demassif et a, de plus, été particulièrement absente des discussionsdans le cadre du Conseil national de la montagne depuis plus de 30ans. Ce vide historique est particulièrement regrettable, comptetenu du statut d’île-montagne que constitue la Corse (reconnued’ailleurs comme tel par l’article 5 de la loin° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, dedéveloppement et de protection des territoires de montagne). L’îlea donc perdu de nombreuses années de politiques publiques et definancement en faveur du développement de l’intérieur de l’île,pourtant indispensables eu égard à la désertification et lapauvreté que nous connaissons.
En 2016, la nouvelle majorité territoriale a réactivé le comitéde massif et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schémade développement de la montagne en février 2017 (éducation,numérique, infrastructures, tourisme et patrimoine,agropastoralisme).
Au titre du transfert de la compétence de l’État vers la CdC,l’article 7 de la loi montagne dispose que les créditsrelatifs à la montagne font l’objet d’une subvention globale à lacollectivité de Corse. A ce jour, celle-ci s’élève autour de lamodique somme de 150 00 €.
C’est pourquoi, cet amendement opère un rattrapage des créditsen faveur du comité de massif de la Corse et une remise à niveaupar rapport aux autres massifs de superficie équivalente comme leJura (13,5 millions d’euros de l’État sur 5 ans).