APRÈS ART. 10	N°I-3899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3899
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les vélos de toustypes ; ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vélo est une solution demobilité quotidienne, durable et saine.
Ce mode de transport constitue unlevier majeur au service de la transformation des usages etd’une mobilité propre et décarbonée. Les Français, souhaitantprendre part à cette transition, se sont saisis desdispositifs mis à leur disposition depuis 2017 : augmentation de52% de la fréquentation des usages itinéraires à vélos, ventede 17 millions de vélos.
Toutefois, si la moitié des ménages(51%) possède au moins un vélo, le taux d’équipementreste largement influencé par le niveau de vie. Selon uneétude de l’INSEE, plus d’un tiers des ménages les plusmodestes possèdent un vélo (32% ) contre près de deux tiers desménages les plus aisés (65%).
Le plan Vélo et Marche pour 2023 –2027 présenté par le Gouvernement vise à faciliter l’accès auvélo, à démocratiser son usage et plus largement à instituerune culture du cycle. Bien que des aides à l’achat soientmises en place, il convient d’accompagner durablement l’utilisationdu vélo et ainsi encourager l’ensemble des ménages dans latransition de leur mobilité vers des modes actifset décarbonés.
Cette mesure permettrait d’envoyerun signal fort aux professionnels du cycle en cohérence avecles ambitions nationales et européennes en la matière, d’unepart, et constitue une réponse au pouvoir d’achat contraintdes ménages, d’autre part.
L’adoption d’une TVA à taux réduitde 5,5% sur l’acquisition de tous types de vélos permettraitde renforcer la dynamique de l’usage du vélo auprès de tous,sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Mobilians.