ART. 28	N°I-3900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3900
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 75,insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après ladeuxième phrase du II du même A du même article 76, il estinséré une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennentnotamment les spectacles et représentations de musiqueclassique. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite que tous les genres musicaux contribuent aufinancement du Centre national de la musique.
Ce dernier, créé le 1er janvier2020, devait être la “maison commune de la musique” selon FrançoiseNyssen, alors ministre de la culture. Quelques mois après sacréation, la crise sanitaire explose et le CNM est chargé de mettreen place les aides exceptionnelles du Gouvernement. Son budget estalors abondé par des crédits d’intervention dédiés : compensationde perte de billetterie, fonds de sauvegarde, soutien à ladiffusion alternative, etc. Depuis lors, le CNM n’a jamais connu defonctionnement normal et de sources de financement stables. Selonles estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui manquent auCNM pour se déployer pleinement.
Pour contribuer à assurer lapérennité du CNM, une évolution de la “taxe billetterie” estnécessaire. La taxe sur les spectacles de variétés ne viseactuellement qu’une partie du spectacle vivant musical, lepérimètre correspondant à celui de l’ancien Centre national desvariétés (CNV). Fixée par décret, la taxe comprend une listeexhaustive de genres musicaux, qu’il s’agisse du jazz ou de lamusique électronique. Mais un genre musical est oublié : la musiqueclassique. Pourtant le décret ne manque pas d’exhaustivité ou deprécision lorsqu’il inclut partout des spectacles n’ayant pas decomposante musicale, comme « un récital parlé donné par un ouplusieurs artistes non interchangeables » ou alors des prestationsplus marginales comme le cabaret, ou les spectacles sur glace.
Puisque tous les genres musicauxsont éligibles aux dispositifs du CNM, tous doivent donc participerà son financement. Afin de pallier cet oubli, et au nom de l’équitéet de la justice sociale, nous proposons cette inclusion quipermettra à la musique classique d’apparaître comme un genrepleinement contributeur de la pérennité du CNM.