APRÈS ART. 5	N°I-3901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3901
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 220undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtégal à 50 % des frais générés par la prise en charge d’aumoins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélopour leurs salariés, partagée ou attribuée, notamment pour assurerleurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail. » ;
b) Au second alinéa,les mots : « de la réduction d’impôt prévue » sontremplacés par les mots : « du crédit d’impôtprévu ».
2° Le second alinéa du II estainsi rédigé : 
« Le crédit d’impôt s’imputesur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre del’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont étégénérés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélos’élève en France à seulement 4%, alors que la loi Climatet Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixéun objectif de 9% d’ici à 2024. La loi LOM a par ailleurs fixéun objectif de “Réduire les inégalités territoriales et contribuerà l’objectif de cohésion des territoires métropolitains”.
Le présent amendement doitpermettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible enincitant davantage les entreprises à mettre à disposition deleurs salariés un service de location de vélos. Ce dispositifconnaît notamment un premier succès chez les employeurs dans lesterritoires, là où le vélo est la seule mobilité alternative àla voiture. En effet, ce dispositif de location règle la difficultédu reste à charge pour financer un vélo (malgré les aidespossibles, ce reste à charge est souvent équivalent au salairemédian français).
Cette pratique, sollicitée tant parles employés que les employeurs, se développe de plus enplus, présente des résultats encourageants et est déjàlargement répandue parmi nos voisins européens dont la partmodale dépasse les 10%.
Une telle pratique n’est donc pasune mise à disposition gratuite puisque le salarié loue son véloà faible coût et, de plus, il a la possibilité d’en faireusage dans sa vie personnelle, en dehors des trajets entre sondomicile et son lieu de travail.
Les modifications proposées doiventdonc permettre aux entreprises de toutes tailles de mettreen place ce service et de disposer du dispositif fiscal iciprésenté.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Mobilians.