APRÈS ART. 5	N°I-3902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3902
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa, lemontant : « 15 000 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux :« 30 % », est remplacé par le taux :« 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– à la fin du 1° , les mots : « ceuxmentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés gîte de France dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que leschambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du mêmecode et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° biset  1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. » ;
– Le deuxième alinéa du 2° est ainsimodifié :
-- les mots : « deux catégories définiesaux 1° et », sont remplacés par les mots :« quatre catégories définiesaux 1° à » ;
-- à la fin, les mots : « de la catégorie mentionnéeau 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sontremplacés par les mots : « des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent les limitesmentionnées aux mêmes 1° bisà 2° respectivement » ;
– La première phrase du troisième alinéa du 2° estcomplétée par les mots : « et d’un abattement de40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités descatégories mentionnées au 1° bis et1° ter » ;
– Au dernier alinéa du 2° , les mots :« 1° et 2° » sont remplacés par les mots :« 1° à 2° ».
b) Au a du 2, les mots : « 1° et 2° »sont remplacés par les mots : « 1° à 2° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeLFI,-NUPES, déposé avec le concours du groupe socialistes etapparentés, vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant, àun taux de 40%, les abattements fiscaux relatifs aux meubléstouristiques – notamment la niche fiscale dite « AirBnB »- sur ceux de la location de longue durée. Il exclut volontairementde son champ d’application les maisons d’hôtes, gites ruraux, leslogements en stations de ski et d’alpinisme afin de ne pas venirdéstabiliser une économie touristique indispensable audéveloppement de nos territoires. Si ces abattements pouvaient êtrejustifiés par le passé, force est de constater qu’ils constituentdésormais un frein considérable à l’accès au logement. En effet, encréant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribueà assécher le nombre de biens en location longue durée et à fairemonter les prix. L’omniprésence de locations touristiques danscertains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversificationde leur économie et la présence de service public. Pour inciter lespropriétaires à louer leurs biens sur le long terme, cet amendementpropose donc de modifier les plafonds et les taux de cesabattements comme suit :
 
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 71 à 40% avec un plafond de chiffred’affaires limité à 30 000 € (contre 188700€ actuellement).
 
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en Micro-BICdiminuerait de 50 à 40% avec un plafond de chiffre d’affaireslimité à 15 000 € (contre 77 700€ actuellement). La différence deplafond entre ces deux régimes permettra de conserver uneincitation en faveur des logements classés afin d’accompagner lamontée en gamme des logements destinés à la location detourisme.
 
Enfin, pour un logement en location longue durée classique, sous lerégime microfoncier, le taux serait rehaussé de 30 à 40%, et leplafond de 15 000 à 30 000€, afin de rendre ses dispositions plusincitatives pour les propriétaires et les encourager à allerdavantage vers de la location long terme pour rééquilibrer lemarché locatif.
 
Cette proposition d’amendement repose sur la base d’un certainnombre de rapports récents (rapport IGF-CGEDD-IGA sur la luttecontre l’attrition des résidences principales dans les zonestouristiques en Corse et sur le territoire continental ;rapport d’information n°1083 de Vincent Rolland et d’Annaïg Le Meursur les moyens de faire baisser les prix du logement en zonestendues hors Île-de-France ; rapport d’information n°1536 deCharles de Courson et de Daniel Labaronne relatif aux« dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et del’accession à la propriété » ; rapport d’informationn°1678 de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, relatif à la fiscalitédu patrimoine).