APRÈS ART. 5	N°I-3905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3905
présenté par
Mme Le Grip, M. Bataillon, M. Herbillon et M. Gaultier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa du1 du III de l’article 220 quaterdecies du code généraldes impôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt international(C2I) concerne les films et séries d’initiative étrangère donttoute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Ilbénéficie aux sociétés établies en France qui assurent laproduction concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaireétranger. Il a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009 eta atteint un niveau record en 2022 avec 591 millions d’euros dedépenses éligibles effectuées en France, en croissance de 346millions euro par rapport à 2019, en attirant à la fois des grossesproductions cinématographiques (Le Dernier Duel, The FrenchDispatch, le dernier Woody Allen), des séries TV (Emily in Paris,Lupin) et des œuvres d’animation (Moi, Moche et Méchant ; SuperMario Bros) faisant appel aux studios et aux talents français.Cette dynamique montre l’efficacité de la réforme effectuée lors dela loi de finances pour 2020. L’évaluation établie par le CNC avecl’aide d’un cabinet indépendant montre que le C2I a permis, en2021, de générer 3,45 € de dépenses en France par euro de dépensefiscale. Ce même euro a par ailleurs généré 1,38 € de recettesfiscales et sociales directes. La réforme a également soutenu30.000 emplois de production supplémentaires qui bénéficientmajoritairement aux territoires. Au-delà, ces productionscontribuent directement au rayonnement de notre pays et enparticulier à l’attractivité touristique de la France. Les étudesmontrent par exemple que trois quarts des visiteurs étrangersinterrogés déclaraient qu’une œuvre représentant notre pays leuravait donné envie de visiter la France. Les projets internationauxvisés par ce crédit d’impôt, compte tenu de leur ampleur et destemps de préparation incompressibles, nécessitent unepréparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, en pratique, pourles films ayant vocation à être tournés en 2025-26, les décisionsseront prises dès 2024.
Or, en l’état, le C2I est borné auxdépenses réalisées avant le 31 décembre 2024. Pour conjurerl’incertitude induite par ce bornage, il est désormaisindispensable de le prolonger par anticipation jusqu’au 31 décembre2026, faute de quoi les productions en train d’être décidéeséchapperont à la France.
Trois arguments plaident égalementen faveur de cette prolongation anticipée. En premier lieu, lebesoin de visibilité est d’autant plus fort que l’année 2024 vadéjà être une année atypique puisque les Jeux Olympiques etParalympiques vont rendre indisponibles pendant l’été certainslieux habituels de tournage. En deuxième lieu, la France ne peutpas se permettre d’envoyer un signal négatif puisque, en cettematière, la concurrence internationale est féroce. A titred’exemple, le Royaume Uni, principal concurrent, a annoncé lerelèvement de ses crédits d’impôt à compter du 1er janvier 2024,avec l’objectif d’accroître sa part de marché à la sortie de lagrève en cours. De même, depuis 2019, sept pays supplémentaires ontrelevé leurs crédits d’impôt à un niveau dépassant les tauxfrançais. En troisième lieu, cette prolongation est cohérente auregard de l’action publique menée en faveur de l’attractivité denotre territoire. En effet, les studios de tournage et d’animationsoutenus par l’appel à projet « La grande fabrique de l’image »(dans le cadre du plan France 2030) tirent une part majeure de leuractivité de ces productions internationales. Par suite, il seraitcontradictoire de soutenir ces projets ambitieux tout en créant uneinsécurité autour du dispositif fiscal sans lequel il est toutbonnement inenvisageable d’attirer les productions qu’ils ciblent.Le présent amendement vise, dans ce contexte, à proroger le créditd’impôt jusqu’au 31 décembre 2026, correspondant à une duréesupplémentaire de 2 ans, afin de sécuriser le cadre fiscalapplicable à ces productions internationales et de donner de lavisibilité aux investisseurs étrangers. Cette prolongation n’induitaucun coût supplémentaire pour 2024.