APRÈS ART. 10	N°I-3908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3908
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les pièces decarrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques etpneumatiques installés par un professionnel dans le cadre detravaux de réparation et de rénovation desvéhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de laréutilisation de composants de véhicules hors d’usage, visée àl’article R. 543‑159 du code de l’environnement, Obis. Les pièces issues de la rénovation de composants usagésou remanufacture de composants pièces mécaniques etélectroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, troisou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311‑1 du codedes Transports.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, leréemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, etles déchets font partie du passé. En utilisant plusefficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productiveset en les réutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la Franceaméliorerait sa compétitivité pour faciliter la transitionvers une économie circulaire garante de nouveaux emploiset d’une croissance durable.
La pièce de réemploi ou deréutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cettedémarche.
Le réemploi des pièces issues dudémontage des véhicules en fin de vie est à la fois unenjeu économique et écologique. S’il s’est développé cesdernières années dans le cadre de la filière des véhiculeshors d’usage (VHU) et d’une réglementation imposant aux réparateursde proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues del’économie circulaire), il ne représente, pour l’heure, qu’environ5% du marché.
Les centres de VHU et lesremanufacturiers en France constituent pourtant des maillonsessentiels de la chaîne des mobilités et sont les premierscontributeurs de l’économie circulaire dans lafilière automobile.
Le rechapage des pneumatiques estune activité industrielle qui permet de recycler les pneususagés dont la structure, restée saine, conserve sonpotentiel. De plus, le rechapage permet une économie dematière de près de 80% par pneu et une économie de 63% CO2 parpneu, comparativement à un pneu neuf. Sur les composantsélectroniques – de plus en plus présents dans les véhiculesmodernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués - larénovation électronique : l’empreinte carbone est divisée par6, avec plus de 96% de la carte électronique qui est réutilisée etrepartira dans le parc roulant.
Afin d’accentuer l’usage desproduits de réemploi, un renforcement et un élargissement despratiques doivent être encouragés sur l’ensemble des piècesdétachées automobiles pour promouvoir une filière structuréeet fonctionnelle.
La réutilisation et la valorisation(recyclage, récupération, régénération, etc.) des composantsdes véhicules à deux, trois ou quatre roues, doivent êtreprivilégiées pour atteindre l’objectif du tauxde réutilisation et de valorisation (en poids moyen parvéhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse aupouvoir d’achat contraint des ménages tout enpréservant l’environnement (économie CO2).
Pour atteindre ces objectifsambitieux de planification écologique et respecter les trajectoiresétablies par les feuilles de route de décarbonation, une TVAréduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle etambitieuse. Intégrer les services de l’automobile et des mobilitésà la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduitreprésenterait donc un moyen supplémentaire d’atteindre lesobjectifs de verdissement des flottes automobiles. Tel estl’objet du présent amendement.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Mobilians.