APRÈS ART. 23	N°I-3910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3910
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 du II del’article 1691 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « en cas de disproportion marquée entre le montantde la dette fiscale et, à la date de la demande, la situationfinancière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Lasituation financière nette du demandeur est appréciée sur unepériode n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation depaiement est alors prononcée selon les modalitéssuivantes : » sont remplacés par le signe :« : » ;
2° Après le même premieralinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas dedisproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à ladate de la demande, la situation financière et patrimoniale, nettede charges, du demandeur. La situation financière nette dudemandeur est appréciée sur une période n’excédant pas troisannées. »
« 2° Dans le cas où lemontant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnelde son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidaritéayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligationsdéclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative desoustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, àune rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou aupartenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La déchargede l’obligation de paiement n’est alors accordée que si ledemandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscalecommise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil desolidarité et n’a pas participé directement ou indirectement àcelle-ci. »
« 3° La décharge del’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalitéssuivantes : »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansles conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilitésolidaire des ex-époux, l’appréciation de l’origine du montant dela dette fiscale de la période de vie commune.
Chaque année en France plus de 300 000 couples se séparent pardivorce ou dissolution du Pacs : près d’un mariage sur deux setermine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survientdans les 6 premières années de vie commune (24 %).
Même si à l’occasion de la séparation, l’immense majorité descouples trouve un accord pour payer leurs impôts, quand laséparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d’impôtsurgit, l’accord devient plus difficile.
L’administration fiscale n’attend pas la résolution de ce conflit.En l’absence de paiement, elle recherche l’ex-partenaire qui seraen mesure de payer le restant dû, en application du principe desolidarité fiscale.
Il est courant de penser que le contrat de mariage en séparation debiens protège de ce type de mésaventure mais il n’en est rien. LeTrésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette ducouple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul despartenaires, même ceux détenus avant l’union.
L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loide finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartition desdettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
Ainsi, la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscalesdu couple est accordée en cas de disproportion marquée entre lemontant de la dette fiscale et la situation financière etpatrimoniale du demandeur.
Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par desfemmes qui sont souvent seules en charge des enfants et restenttenues de payer solidairement des montants d’impôts dont ellesignorent l’origine et dont elles n’ont pas pu bénéficier desrevenus.
Il est anormal que la législation actuelle prévoie que le demandeurreste tenu de payer solidairement les majorations et pénalitésexigées pour des revenus occultes ou dissimulés de sonex-conjoint.
Amendement travaillé avec leCollectif des femmes divorcées victimes de la solidaritéfiscale