ART. 5	N°I-3911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3911
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« deux », 
le mot :
« cinq ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de M. Jumeladopté en commission des finances, vise à étendre dans le temps, dedeux à cinq ans, l’obligation ne pas procéder à une délocalisationaprès avoir pu bénéficié du crédit d’impôt. 
Les délocalisations massives depuis le début des années 90 ontété l’un des principaux accélérateur de la désindustrialisation denotre pays. Selon l’INSEE près de 70 % des délocalisationsestimées l’ont été dans le secteur industriel. C’est en effet lesecteur qui a été concerné par l’extension des chaînes de valeurglobales et par des abandons de souveraineté croissants. Lesgrandes entreprises industrielles Françaises ont porté durantplusieurs décennies responsables de cette politique commel’explique le rapport de 2020 de France Stratégie sur la questionindustrielle rappelant que “celles-ci ont tiré plus fortementavantage de leur capacité à produire dans des pays à faibles coûtspour compenser la dérive des coûts en France par rapport à leursconcurrents”. “Les grandes entreprises françaises sont doncdevenues les championnes de la délocalisation, ce qui leur a permisde maintenir leur compétitivité au niveau mondial, mais audétriment de l’emploi industriel en France”. 
Nous considérons qu’il est désormais important de rendre laconditionnalité des aides publiques beaucoup plus strictes etd’étendre l’obligation de préserver une activité productive sur leterritoire nationale lorsqu’on a bénéficié d’une aidepublique.