ART. 13	N°I-3915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3915
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - Supprimer les alinéas 20 à23
 
II - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«&nbsp;III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.&nbsp;»
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EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du PLF pour 2024prévoit de supprimer le double comptage pourles carburéacteurs (secteur de l’aviation).
Ce double comptage est pourtantindispensable pour la filière vinicole française etses distilleries.
Les 84 000 exploitants viticolesfrançais qui fournissent en effet à eux seuls environ 17 % dela production mondiale ont avec les distilleries vinicolesfrançaises bâtit une économie circulaire qui collecte,transforme et valorise les résidus et les sous-produits dela vinification (marcs de raisin et lies de vin). Ainsi plusde 1,4 millions d’hectolitres de lies de vin et 850 000 tonnesde marcs frais sont collectés en 8 semaines et distillés toutau long de l’année. Cette distillation permet d’aboutir à plusde 10 produits dont l’alcool destiné à la carburation quireprésente une débouchée vitale pour la filière française.
Cette valorisation française desrésidus vinicoles est une solution durable pour réduireles pollutions et économiser les ressources naturelles maiselle est aujourd’hui menacée par la suppression du doublecomptage pour les carburéacteurs.
En effet, introduit par ladirective de 2009, le double comptage est l’outil le plusefficace pour garantir que les matières premières complexesdes résidus viticoles soient collectées, traitées etconverties en biocarburants avec des économies de gaz à effet deserre élevées (GES). L’arrêt du double comptage mettrait unterme au développement continu de différentes industries debiocarburants avancés et à base de résidus, ce quientraînerait notamment une augmentation des émissions de GES.Le double comptage doit être maintenu en tant que mécanisme depromotion politique clé garantissant la présence sur
le marché des biocarburants produits à partir de matièrespremières.
Pour ces raisons, nous demandons lemaintien du double comptage pour les carburéacteurs (secteurde l’aviation) dans le PLF 2024 débouchée indispensable pour lafilière vinicole française et ses distilleries.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’Union Nationale des Distilleurs Vinicoles(UNDV).