APRÈS ART. 5	N°I-3917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3917
présenté par
M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article 244 quater B du code général des impôts,après la mention : « I », sont insérés lesmots :  « Sous réserve de la publication annuelle eten transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et degouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont lesmodalités sont définies par décret, ».
II. - Au plus tard le1er mars 2024, le Gouvernement peut définir par décretles modalités de publication des données standardisées, du plan detransition et précise les procédures de sanction aux manquementsdes entreprises aux obligations prévues au présent article.
III. - Les mesures mentionnés auprésent II entrent en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôtrecherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’unensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale etde gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorerces résultats. 
Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité,innovation, justice sociale et transition écologique. 
A lui seul, le crédit d’impôt recherche (CIR) représenteenviron 2/3 du soutien public aux dépenses de R&amp;D, soitenviron 6 milliards d’euros, bénéficiant à 20 000 entreprises.La créance moyenne de CIR s’établit à 433 000 euros pourl’ensemble des entreprises, mais elle s’avère très disparate enfonction de la taille des entreprises : elle varie entre 155000 euros pour les PME (60 000 pour les TPE de moins de 10salariés) et 40,6 millions d’euros pour les entreprises de plus de5 000 salariés. 
 
Si un tel dispositif peut être utile pour décupler l’attractivitéde la France et faire grandir des projets innovants, il estnécessaire que les entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôtengagent en contrepartie des changements ambitieux dans leurfonctionnement, pour aligner leur modèle d’affaire avec les enjeuxsociaux et environnementaux de notre temps et éviter d’engendrerdes coûts pour la société.
 
Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisisdevront être suffisamment ambitieux et représentatif desengagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi,la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, dupartage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore del’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateursretenus.