APRÈS ART. 3	N°I-392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-392
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.