ART. 28	N°I-3927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3927
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitième ligne dela dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter à 13, 25 M€ en 2024 labaisse des ressources affectées aux chambres de métiers et del’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus àl’article 28 du PLF 2024.
Pour rappel, l’année dernière, le plafond de la taxe pour fraisde chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) a déjà été abaisséde 7 M€ soit un plafond fixé à 196,149 M€ pour l’année 2023. Lorsde la discussion du PLF 2023, les parlementaires et le Gouvernementavaient entendu la nécessité de préserver la capacité d’agir deschambres de métiers et de l’artisanat alors que le projet de loiprévoyait initialement une diminution du plafond de 15 M€ quis’inscrivait dans une trajectoire de baisse progressive du plafond,étalée sur 5 ans (de 2023 à 2027), à raison de – 15 M€ en2023 et en 2024 puis – 10 M€ en 2025, 2026 et 2027.
Si la trajectoire de baisse de moins 60 millions sur la période2023‑2027 est confirmée par le Gouvernement alors il est pluscohérent de lisser cette baisse sur les quatre prochaines lois definances. Sachant que la loi de finances pour 2023 a déjà acté unebaisse de 7 millions d’euros du plafond de TFCMA pour le réseau desCMA, il reste donc 53 millions pour atteindre la trajectoire demoins 60 millions en 2027, ce qui revient à une baisse de 13,25 M€par an pendant 4 ans.
L’amputation en 2024 des ressources de 29 M€, tellequ’envisageait dans le texte initial, serait donc extrêmementbrutale et surtout n’a aucune cohérence. A quoi correspond cettesomme ? Si une telle baisse était confirmée elle se traduiraitinévitablement par un affaiblissement du service rendu auxentreprises alors même que celles-ci doivent faire face à denombreux défis : transition énergétique, transition numérique,formation, recrutement, transmission et reprise d’entreprise.
En l’état le niveau de plafond fixé dans le PLF 2024 nepermettrait pas non plus aux chambres de métiers et de l’artisanatde remplir les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et deperformance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour lapériode 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d’unestratégie renouvelée de croissance et de développement del’artisanat.
Les crises de ces dernières années ont pourtant montré toute lapertinence du modèle consulaire : sur tout le territoire, lesartisans ont pu se tourner vers leur chambre de métiers pour lesaider à faire face aux difficultés et les orienter vers les aidesmises en place.
En 2023 encore, les chambres de métiers ont pallié lesdéfaillances du nouveau guichet unique pour les entreprises et sontvenus en aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui nepouvaient pas accomplir leurs formalités. Cette assistance, qui acontraint à prolonger sur l’année 2023 des outils informatiquesvoués à disparaître et mobilisé de nombreux agents, a pesé sur lesfinances des CMA. La hausse des coûts de l’énergie se faitégalement durement ressentir et réduit les marges de manœuvre.
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieursannées pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts àtravers une réorganisation de leurs structures, et cela pourpréserver un service de proximité pour les entreprises artisanales.Ces efforts de mutualisation et d’économies ont d’ailleurs étésoulignés en plusieurs occasions par le Gouvernement. Toutefois,les élus et les agents qui conduisent ces changements ont besoin devisibilité à court et moyen terme.
Si la baisse de 13,25 M€ des ressources fiscales pour l’année2024, proposée par cet amendement, ne contrevient pas à l’objectifglobal d’une baisse de 60 M€ fixé par le Gouvernement à l’horizon2027, elle dessine une trajectoire régulière qui doit permettre auréseau des chambres de métiers et de l’artisanat de s’adapterprogressivement à la nouvelle donne budgétaire et de poursuivre satransformation sans craindre de graves répercussions pour lesentreprises artisanales.
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre de Métierset de l’Artisanat France.