APRÈS ART. 3	N°I-3928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3928
présenté par
M. Metzdorf, M. Abad, Mme Klinkert, M. Fuchs, M. Seo, M. Ledoux, M. Gumbs, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Lacresse, M. Vuilletet, M. Dunoyer, M. Sorez, Mme Piron, M. Ghomi, M. Haury et Mme Métayer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au 4 de l’article 199undecies A, le montant : « deux millionsd’euros » sont remplacés par le montant : « 2 500000 euros » ;
2° Le 1 du II del’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa , lemontant : « 1 000 000 € » est remplacé par lemontant : « 1 415 000 € » ;
b) Aux premièreet seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences dumontant : « 250 000 € » sont remplacées par lemontant : « 317 500 € ».
3° L’article 217undecies est ainsi modifié :
a) Le II quater estainsi modifié : 
– au premier alinéa, lemontant : « 1 000 000 € » est remplacé par lemontant :« 1 415 000 € » ;
– au second alinéa, lemontant : « 250 000 » est remplacé par lemontant : « 317 500 » ;
b) À la première phrasedu premier alinéa du 3 du III, le montant : « 250000 € » est remplacé par le montant : « 317500 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils qui marquent lafrontière entre le plein droit et l’agrément sont d’une importancecapitale pour les entreprises. En effet, les procédures avecagrément sont administrativement beaucoup plus longues etéconomiquement plus complexes que celles en plein droit. Et trèssouvent, les TPE-PME ne sont pas suffisamment armées en termes demoyens humains et / ou financiers pour mettre en place desprocédures de défiscalisation qui font appel à l’agrément. À titreindicatif, un rapport publié en 2018 par la Délégation auxOutre-mer de l’Assemblée nationale faisait état d’un délaid’instruction supérieur à 14 mois pour les procédures agréées,contre 5,3 mois en moyenne grâce à la procédure simplifiée, dans lecas de la Nouvelle-Calédonie. Il est également important desouligner les complications réelles qu’impliquent ce délaid’attente, notamment pour percevoir des prêts bancaires. Un secondrapport précise en effet l’attachement d’un certain nombred’établissements de crédit à la présentation d’un agrément valableen amont de tout investissement de financement des acteurséconomiques locaux. 
 
Or, contrairement au plafond parmètre carré de surface habitable de la réduction d’impôt à raisondes acquisitions ou constructions de logements neufs à usagelocatif qui est relevé chaque année en fonction de l’Indice desCoûts de Construction (ICC) de l’INSEE (article 199 undecies A duCGI), les seuils de l’espèce n’ont jamais été réévalué.
Aussi, ils perdent peu à peu deleur pertinence à mesure que l’inflation (qu’elle soit naturelle,structurelle ou conjoncturelle) fait son œuvre. En effet, cetteaugmentation générale et durable des prix peut conduire à ce qu’uninvestissement qui relevait à l’origine du plein droit ait franchitun des seuils mentionnés plus haut et nécessite aujourd’hui uneprocédure soumise à agrément, avec toutes les complexités que celaengendre.
Concrètement, les dernièresréévaluations sont anciennes :
-          2003 pourle seuil à 1.000.000 € avec la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003de programme pour l’outre-mer ;
-          2009 pourle seuil à 250.000 € avec la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour ledéveloppement économique des outre-mer ;
Sur ces plages temporelles, il fautnoter que selon l’INSEE l’inflation cumulée a été de +41,6% depuis2003 et +27% depuis 2009 (en prenant en compte l’inflation mesuréepar l’Insee, en moyenne annuelle et telle que prévue au 1er janvier2024).
Cet amendement vise donc àréévaluer strictement lesdits seuils en fonction de l’inflationconstatée par l’INSEE depuis leurs dernières mises à jour,permettant ainsi que ces seuils demeurent pertinents. Il s’agitd’une nécessité d’autant plus importante que les fortes inflationsconstatées en 2022 et 2023, engendrent de nombreuses bascules enprocédure avec agrément.