APRÈS ART. 7	N°I-3929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3929
présenté par
M. Metzdorf, Mme Klinkert, M. Seo, M. Gumbs, M. Vuilletet, M. Dunoyer, M. Sorez, Mme Métayer et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase duseizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
2° La seconde phrase duquatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourantà la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle quedéfinie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
3° Le b du 2 du I del’article 244 quater W est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise enplace d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du Ide l’article 244 quater Y est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du I et notamment ladétermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que lesconditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiairesqui font appel à ce type d’équipements.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des investissementséligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais unepart croissante de dépenses ou équipements de transitionénergétique tels que par exemple des équipements de production oude stockage d’énergie renouvelable y compris de naturephotovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans, les dépensesrelatives aux équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à ladéfiscalisation quel que soit le secteur éligible y compris pourles logements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce typed’équipements.
Or, utiliser l’énergie solaire estun levier essentiel pour économiser l’énergie et modérer lacroissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-mer estla zone la plus propice de France à l’installation de panneauxsolaires. Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-mers’est établi en moyenne à 1 450 Wh/Wc contre 1 100Wh/Wc en moyennepour l’Hexagone. Pour illustrer ce fort potentiel, un foyer de 4personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux Antilles, où lerendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh.L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 %des besoins énergétiques d’un foyer. Dans le contexte d’inflationmarquée du prix des énergies, un tel développement permettraitégalement de diminuer d’autant les factures des usagers et departiciper à la lutte contre la vie chère.
De même, dans son rapport intitulé« Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de 2020, l’ADEMEa proposé des scenarii pour répondre à l’exigence de la loirelative à la transition énergétique pour la croissance verte qui afixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans lesdépartements d’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario« Tous feux verts », qui correspond à l’hypothèse la plusprobable, du moins atteignable, d’une autonomie électrique où tousles besoins en électricité sont couverts à partir d’une énergieprimaire locale et non fossile, l’électricité issue d’uneproduction photovoltaïque est considérée comme prédominante dans laquasi-totalité des territoires concernés, représentant dans le mixénergétique de 17% de la production électrique à Mayotte jusqu’à54% en Martinique.
Par ailleurs, alors que la loid’accélération de la transition énergétique prévoyait des mesuresen faveur de l’accélération du développement de l’énergie solaire,thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque sur le sol hexagonal,rien n’a encore été prévu en ce sens pour les territoiresultramarins.
Aussi, le présent amendementpropose de rendre de nouveau éligibles les installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil àla réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissementOutre-Mer. Il s’agit plus précisément de cibler les projetsdestinés à l’autoconsommation. Par ailleurs, il est prévu qu’undécret en Conseil d’Etat vienne préciser les modalitésd’encadrement du dispositif, en particulier avec la déterminationd’une règle de prix-plafond afin d’éviter de reproduire les dérivesconstatées par le passé.