APRÈS ART. 7	N°I-3931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3931
présenté par
M. Metzdorf, M. Abad, Mme Klinkert, M. Seo, M. Gumbs, M. Zulesi, M. Dunoyer, M. Sorez, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Berete, M. Haury, Mme Métayer et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. –L’article 199 undecies A du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié : 
a) À la fin, lesmots : « la date de promulgation de la loin° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-meret le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a àd, f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loin° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2023pour les investissements mentionnés au e du même 2. » sontremplacés par le signe : « : ».
– Sont ajoutésdes a à c ainsi rédigés :
« a) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 deprogramme pour l’outre- mer et le 31 décembre 2017 pour lesinvestissements mentionnés aux a à d et f du 2 ; 
« b) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissementsmentionnés au e du même 2 ; 
« c) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissementsmentionnés au g. » ;
2° Au premier alinéadu g du 2, les mots : « dans un secteuréligible défini au I de l’article 199 undeciesB » ;
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025. 
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-capitalisation des TPE etdes PME Outre-mer constitue un problème structurel majeur pourl’économie ultramarine. Souvent confrontées à une aversion aurisque des investisseurs et insuffisamment rentables pour attirerdes financements privés, les petites et moyennes entreprises (PME)ultramarines souffrent d’un double-handicap. 
Dans sa publication n°613 d’avril2020, l’IEDOM admettait d’ailleurs que « la principale fragilitédes entreprises ultramarines demeure l’important besoin detrésorerie auquel elles sont financement à court terme desentreprises ultramarines s’établissait à 45 jours de chiffred’affaires en 2018, en progression de 7 jours par rapport à2017. 
Presque trois fois supérieur àcelui de la France entière (alors globalement stable autour cinqans autour de 17 jours), cet écart reflète selon l’Institut «lesspécificités ultramarines comme l’insularité ou l’éloignementdes marchés, nécessitant la constitution de stocks importantspour pallier l’espacement au cours du temps des approvisionnements.Il intègre également les délais de paiement, structurellementplus longs que dans l’Hexagone ». S’ajoutent à ces éléments lesconséquences de la crise sanitaire, le contexte d’inflation, lesproblématiques liées au fret international, à l’apurement descotisations sociales ou encore à l’accès des entreprises aumarché bancaire. Un tel contexte explique le nombreparticulièrement inquiétant de défaillances des entreprisesobservé au 2ème trimestre 2023 (+ 40,7 % par rapport au 2èmetrimestre 2022 contre +33,9 % pour l’Hexagone), qui impactenotamment la Martinique (+79,4 %), La Réunion (+64,2 %) et laNouvelle-Calédonie (+52,8 %). Alors que l’ensemble des forcesvives travaille à une relance économique pérenne, les PMEultramarines demeurent fortement fragilisées. Elles doiventpouvoir disposer d’outils de financement qui leur permettent derenforcer leur solvabilité. 
Ce n’est qu’alors qu’elles pourrontpleinement améliorer leur compétitivité, investir dans leterritoire et son développement. Outre la nécessaireamélioration du Fonds d’investissement de proximité dédié auxPME ultramarines (FIP Outre-mer), il convient donc de mettre enplace un dispositif complémentaire de souscription directe aucapital des PME spécifique outre-mer. 
Un tel mécanisme permettra demieux orienter les capitaux vers ces entreprises et de renforcerleurs fonds propres. Il participera ainsi à la création d’emploiet de valeurs. Pour ce faire, le présent amendement réouvre lebénéfice de la réduction d’impôt prévue au g) du 2 del’article 199 undecies A. La disposition vise les versementseffectués au titre de souscriptions en numéraire au capital desociétés qui ont pour objet le financement, par souscriptions ennuméraire au capital ou par prêts participatifs, d’entreprisesexerçant leur activité exclusivement outre-mer et qui affectentces prêts et souscriptions à l’acquisition et à l’exploitationd’investissements productifs neufs.
Afin de répondre au plus près des besoins des PME et de laréalité économique des Outre-mer, l’amendement élargit lebénéfice de la réduction d’impôt aux secteurs non-éligibles àl’aide fiscale à l’investissement mentionnée au I de l’article199 undecies B du CGI.