APRÈS ART. 7	N°I-3932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3932
présenté par
M. Metzdorf, M. Abad, Mme Klinkert, M. Seo, M. Gumbs, M. Zulesi, M. Dunoyer, M. Sorez, Mme Piron, Mme Berete et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du Iquater de l’article 199 undecies B, lesmots : « à 20 % du coût de revient » sontremplacés par les mots : « au coût de revient dansla limite de 500 000 euros par cabine » ;
2° À la dernière phrase ducinquième alinéa du I de l’article 217 undecies, lesmots : « à 20 % du coût de revient » sontremplacés par les mots : « de leur coût de revient dansla limite de 500 000 euros par cabine ».
3° Au troisième alinéa du 1 duII de l’article 244 quater W, les mots :« 20 % de leur coût de revient » sont remplacés parles mots : « leur coût de revient dans la limite de500.000 euros par cabine ».
4° Le D du III del’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) Lesmots : « à 20 % du » sont remplacéspar les mots : « au » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , dans la limite de 500.000 euros parcabine ».
II. – Les I à IV entrent envigueur au 1er janvier 2025.
III. – Le III n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croisière représente un axe dedéveloppement économique dans les collectivités d’outre-mer avec lapossibilité de créer une alternative au tourisme terrestre un moded’hôtellerie flottante moins polluant pour le littoral et créateursd’emplois locaux avec des navires battant pavillon français. Cesecteur qui a vu quelques 30 millions de voyageurs en 2019, soit70% de plus qu’à la fin de la décennie précédente, hors crisecovid, et traduit une évolution des modes de consommationtouristiques pour laquelle les département et territoires françaisultramarine possèdent de nombreux atouts.
Cependant, le trafic capté par les territoires ultramarinsdemeure pour l’instant marginal.
Or, un navire de croisière de gabarit limité, avec une capacitéde 300 à 400 personnes, opéré à partir d’une collectivitéd’Outre-Mer, peut générer des retombées économiques annuelles trèsimportantes pour cette collectivité grâce aux dépenses liées àl’équipage (2,2 millions d’euros), aux redevances portuaires (plusde 1,7 millions d’euros), aux coûts d’expéditions locales et autresfournitures (170 000 euros), aux visites à terre (2,7 millionsd’euros), aux transports connexes à la croisière (7,7 millionsd’euros) et, bien sûr, à la création d’emplois sur le navire et àterre. Le revenu supplémentaire pour une collectivité ultramarines’élève ainsi à près de 20 millions d’euros par an et par navire enopération continue en tête de ligne.
L’extension en 2019 du champ d’application du dispositif d’aidefiscale à l’investissement outremer au financement des navires decroisière limités à 400 passagers (200 cabines) aurait pu répondreà cet objectif si elle n’avait pas été assortie d’une mesure derestriction particulièrement drastique de la base éligible desprojets à 20% seulement du coût de revient des navires, alors queles autres secteurs éligibles à la défiscalisation n’ont saufexception pas ce type de restriction.
A ce plafonnement très fort de la base éligible s’ajoute unappauvrissement de la réduction d’impôt qui a été abaissé à 35 %pour les navires de croisière alors qu’elle est fixée à 45,30 %pour la quasitotalité des autres secteurs économiques et même à54,30 % pour le secteur de la rénovation hôtelière.
La combinaison de ces deux restrictions fortes conduit à uneréduction d’impôt de seulement 7 % du coût des navires (20 % debase éligible x 35 % de réduction d’impôt), contre respectivement45,30 % (100 % x 45,30 %) pour la plupart des autres secteurs et54,30 % (100 % x 54,30 %) pour la rénovation hôtelière. La part del’avantage fiscal rétrocédée étant selon le dispositif fiscalconsidéré de 66 % à 80 % de l’avantage fiscal, Il en résulte quel’aide finale pouvant être apporté au porteur de projet ressort àseulement 5 à 6 % du coût de revient pour un navire de croisière,contre environ 30 à 36 % pour un projet dans un autre secteuréconomique et même 35 à 43 % dans le secteur des énergiesrenouvelables ou de la rénovation hôtelière.
De fait, un seul dossier qui était déjà en phase de lancement aété déposé à ce jour dans le cadre du dispositif d’aide fiscale àla croisière, ce qui démontre que le dispositif, avec sarestriction actuelle, est inopérant.
Ceci est d’autant plus regrettable que les croisières locales,avec pavillon européen et escales majoritairement localescorrespondent à une demande touristique en croissance et que leursretombées économiques et sociales peuvent s’avérer très importantespour la collectivité concernée. Il faut en outre noter quel’ensemble des critères d’éligibilité (limitation de la taille desnavires à 400 passagers au maximum, durée d’exploitation fixée à unminimum de 10 ans, obligation d’exploitation sur zone, obligationde navigation sous pavillon européen, obligation pour la sociétéexploitante de détenir une entité locale dans la collectivitéd’outre-mer concernée) permet d’éviter tout risque d’ effetd’aubaine et garantit de restreindre strictement le dispositif àdes croisières régionales, qui s’insèrent dans un modèle dedéveloppement touristique durable et soutenable pour noscollectivités d’outre-mer, tant sur les plans écologique etenvironnemental, qu’économique et social.
Dès lors, il convient de rendre le dispositif efficient ensupprimant sa restriction par trop pénalisante en pourcentage ducoût de revient des projets mais avec en contrepartie un plafond decoût de revient éligible fixé à 500.000 euros par cabine, ce quicorrespond au coût constaté dans la croisière haut de gamme pour cetype de navires[1], pour encourager les investissements dans cesecteur au même titre que les autres secteurs éligibles tels quepar exemple l’hôtellerie touristique.