APRÈS ART. 10	N°I-3940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3940
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 7 del’article 261 du code général des impôts est complété parun 5° ainsi rédigé :
« 5° L’achat et lalivraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi queles produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinairesd’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du IIde l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime,d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objetsocial est la protection animale. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à exonérer de la TVA les refuges et les associations deprotection animale sur l’achat et la livraison de produitsd’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits etles prestations vétérinaires nécessaires à leur mission.
Les structures d’accueil des animaux abandonnés, refuges etassociations, sont les principaux acteurs de la mission de servicepublic de protection animale. Elles se substituent largement àl’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devraitêtre le leur.
L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique :les abandons d’animaux de compagnie. La SPA estimait en avrildernier qu’elle avait recueilli 15% d’animaux supplémentaires surle premier trimestre 2023 par rapport à la même période en 2022.Elle recensait notamment 44 199 animaux abandonnés sur son seulréseau, en augmentation de 2,6% par rapport à 2021. Selon laFondation 30 Millions d’Amis, près de 100 000 animaux sontabandonnés chaque année, dont 60 000 en période estivale. Livrés àeux-mêmes, amenés en fourrière, ils sont euthanasiés si personne nepeut les recueillir. Ces chiffres alarmants nous rappellent que laFrance compte parmi les pays d’Europe où le nombre d’abandons estle plus élevé.
La hausse généralisée des prix a porté́ un coup d’ampleur auxrefuges et aux associations de protection animale. D’une part, lesassociations sont confrontées à l’inflation et à la hausse desprix dans l’achat et la livraison des produits alimentaires et dessoins et prestations vétérinaires. D’autre part, le contexteéconomique difficile fait également baisser le nombre d’adoptions.Le sondage IFOP confirme que près d’un quart des personnesinterrogées ont renoncé́, cette année ou par le passé, àaccueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un telaccueil représentait.
Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à lapresse que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPAavait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présencedes animaux en moyenne de 51 à 56 jours, et qu’au premiertrimestre 2023, l’association recensait près de 8800 animauxrecueillis contre 7700 l’année dernière. Cet allongement de ladurée de séjour des animaux représente une diminution du nombrede places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passaged’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à 1000euros en 2023. Pour résumer : les refuges se remplissent et ne sedésemplissent pas.
Cet amendement vise ainsi à venir en aide aux refuges etassociations de protection animale, en première ligne face àl’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse desabandons, en leur apportant les moyens de faire face à ces chargessupplémentaires.
Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cetamendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et uncadre aux fondations et associations bénéficiaires.
”