APRÈS ART. 10	N°I-3941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3941
présenté par
Mme Miller, M. Bordat, M. Marion, Mme Piron, Mme Boyer, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Emmanuel, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fiévet, Mme Hugues, Mme Lemoine, M. Lacresse et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – lesrécupérateurs d’eau à usage privé. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Chaque année, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatifau nombre de collecteurs vendus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique entrainedes bouleversements intenses et profonds du cycle de l’eau. Lessécheresses des dernières années connait un retentissement certaindans l’opinion publique qui prend conscience de l’eau comme étantune ressource précieuse et un patrimoine commun à préserver.
 
Par ailleurs, la nécessaire protection de notre environnement nousamène, législateur, à créer des démarches de responsabilisationindividuelle de nos concitoyens, sur la gestion des déchets, de laqualité de l’air notamment.
Le présent amendement a donc pour objectif d’initier une démarchede responsabilisation de nos concitoyens sur le sujet del’eau et vous propose de diminuer la tva sur les collecteursd’eau de 20% à 5,5% et de demander au gouvernement d’étudierl’impact de cette mesure sur les achats de collecteurs, chaqueannée.