APRÈS ART. 16	N°I-3942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3942
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le chapitre VIII bisdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsirédigé : 
« Chapitre VIII bisA
« Taxe sur les dépenses depublicité en faveur des véhicules polluants
« Art. 302 bis-0MB. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier2023 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat devéhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone parkilomètre dépasse 95 grammes. 
« II. – Cette taxe est due partoute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle estassise sur les dépenses engagées au cours de l’année civileprécédente. 
« III. – Le taux de la taxeest fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée deces dépenses. 
« IV. – La taxe est déclaréeet liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois demars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée enapplication de l’article 287. Elle est acquittée au plus tardlors du dépôt de cette déclaration. 
« V. – La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée.
« Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les dépenses depublicité en faveur des véhicules polluants. 
S’inspirant de la « taxe sur certaines dépenses depublicité », elle sera due par toute personne physique oumorale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à laréalisation (conception de la campagne, recherche del’argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non...) età la distribution de tout type de publicité (affiche, télévision,internet…) en faveur des véhicules polluants. 
Le seuil de pollution retenu correspond à celui retenu dans lecadre de la nouvelle réglementation européenne (le parc vendu parles constructeurs automobiles devant avoir, à partir de 2020, unemoyenne d’émissions inférieure à 95 grammes de CO2 /km.). 
Nous ne disposons pas de chiffres permettant d’estimercorrectement le montant des recettes attendues. Néanmoins, étantdonné que tous les ans, en France, l’industrie automobile dépenseenviron 3,3 milliards d’euros (soit environ 1 500 € dedépenses de publicité pour chaque voiture vendue en France), lesrecettes pourraient être importantes.