APRÈS ART. 5	N°I-3943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3943
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la deuxième phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, les mots : « ou égale à 100 millionsd’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherchesupérieure à ce montant » sont remplacés par les mots :« à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction desdépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et 100millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses derecherche supérieure à 100 millions d’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pourla fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi queles effets de seuils du dispositif, cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de M. de Coursonadopté en commission des finances, propose de créer une 3e trancheentre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.