APRÈS ART. 3	N°I-3944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3944
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le 1° du I est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa, letaux : « 18 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ;
b) A la fin du secondalinéa, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
2° Le second alinéa du1 du VI est supprimé. 
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’héritage de la crise sanitaire,et en particulier les prêts garantis par l’État (PGE), aconsidérablement augmenté le taux d’endettement des PME françaises.Ainsi, la dégradation de leurs ratios dette/fonds propres vacompliquer leur accès aux financements bancaires et fragiliser leursituation. A cet égard, il sera important de continuer à fournirdes outils de financement en fonds propres.
Cela sera d’autant plus essentiel que le contexteéconomique risque de fragiliser considérablement la situationfinancière des PME françaises : l’inflation et la récessionvont créer une nécessité pour les PME de renforcer leurs fondspropres. Il en va de même pour les ESUS qui ont déjà unerentabilité extrêmement faible, du fait de leur lucrativitélimitée. En effet, le bénéfice qui peut être dégagé par cesstructures est principalement réinvesti dans leur activitéd’utilité sociale, et non distribué aux actionnaires, ce qui leurpermet un impact social et environnemental plus fort mais uneattractivité financière plus faible. Le contexte inflationniste,combiné à la hausse des taux, rend la prise de capital encore moinsattractive ; l’incitation fiscale joue un rôle majeur dansleur financement. 
L’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité dela majoration du taux à 25 %. L’investissement au capital desESUS l’illustre parfaitement : après avoir chuté de38 % en 2018 à la suppression de l’ISF, il a connu un bond en2020 au retour du dispositif, avec une hausse de plus de 20 %(chiffres issus des Zooms de la finance solidaire de FAIR). Il nefaut ainsi pas sous-estimer l’incitation créée par ces tauxmajorés, qui jouent un rôle capital dans la décisiond’investir des particuliers.
Une enquête menée auprès d’entreprises bénéficiaires de la mesure apermis de mettre en lumière les points suivants :
·  Un des répondants a mesuré que 8 souscripteurs sur 10 sonttrès attentifs à la déduction fiscale. Les plannings de collectesont adaptés pour permettre de faire bénéficier du taux bonifié à25 % suite à la décision de la Commission européenne ;aujourd’hui, face à la remontée des taux et à l’inflation, certainsinvestisseurs potentiels estiment même que 25 % ne suffitpas.
·  Plusieurs répondants, sortis du dispositif en raison dudépassement de la limite des 10 ans d’existence, ont témoigné del’effondrement de leur collecte, non seulement du montant total,mais aussi du nombre de souscripteurs et du montant moyen. Unrépondant a mesuré une baisse de 44 % l’année de leur sortiedu dispositif, ainsi qu’une baisse de 61 % du nombre denouveaux actionnaires. Ne plus bénéficier de ce dispositifd’incitation mène ces entreprises à brider leur développement voiremettre en danger leur modèle économique. Le dispositif a donc bienun effet considérable sur la capacité des bénéficiaires à collecterde l’épargne privée.
 
Le dispositif a un coût mesuré : en 2022, le dépenses fiscalesliées aux réductions d’impôt pour la souscription en numéraire aucapital initial ou aux augmentations de capital des PME étaitestimé à 57M€ (chiffres issus des observations définitives de laCour des Comptes sur l’épargne réglementée 2016‑2021). Celareprésente une différence d’environ 16M€ entre un taux à 18 %et un taux à 25 %.