APRÈS ART. 16	N°I-3946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3946
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Le paragrpahe 3 de lasous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titreII du livre IV du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑120est ainsi modifié :
a) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Émissions de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)
	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2024 (eneuros)
	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2025 (eneuros)
	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2026 (eneuros)
	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2027 (eneuros)
	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2028 (eneuros)
	
En deçà de 39
	0
	0
	0
	0
	0
	
Entre 40 et 56
	100
	100 à 102
	100 à 132
	100 à 176
	100 à 241
	
Entre 57 et 76
	100
	107 à 254
	139 à 330
	185 à 439
	254 à 602
	
Entre 77 et 100
	104 à 228
	264 à 579
	343 à 751 
	457 à 1000
	626 à 1372
	
Entre 101 et 150
	234 à 768
	596 à 1953
	774 à 2536
	1030 à 3375
	1413 à 4630
	
Entre 151 et 200
	830 à 4475
	1992 à 4630
	2587 à 6011
	3443 à 8000
	4723 à 10000
	
Entre 201 et 216
	4523 à 5373
	4699 à 5832
	6101 à 7572
	8121 à 10000
	10000
	
Entre 217 et 237
	5425 à 6755
	5913 à 7704
	7677 à 10000
	10000
	10000
	
Entre 238 et 250
	6843 à 7750
	7802 à 8934
	10000
	10000
	10000
	
Au-delà de 250
	7813
	9042
	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire
	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire
	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire 
	
b) Le troisième alinéaest supprimé ;
2° Le tableau au second alinéade l’article L. 421‑121 est ainsi modifié :
a) La seconde ligne estsupprimée ;
b) À la troisième ligne de lapremière colonne, les mots : « De 21 à 60 » sontremplacée par les mots : « Inférieures à60 » ;
3° L’article L. 421‑125est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à aligner la fiscalité dela taxe sur les véhicules de société avec les ambitions dedécarbonation du parc automobile et l’atteinte des objectifs del’Accord de Paris. 
La loi Climat et Résilience a fixé des seuils minimaux devéhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottesdes entreprises. Or, les entreprises choisissent plutôt deshybrides et hybrides rechargeables pour respecter ces seuils. Celaleur permet, par ailleurs, d’être exonérées de taxe annuelle surles émissions de dioxyde de carbone, qui ne s’applique pas à cesvéhicules.
L’objectif était pourtant de favoriser l’achat de véhiculesélectriques, qui, à terme, abonderaient le marché de l’occasion,permettant de rendre les véhicules électriques en général plusabordables. 
Afin d’orienter correctement les entreprises, cet amendementappelle à mettre fin aux exemptions de taxe annuelle sur lesémissions de dioxyde de carbone pour les véhicules hybrides ethybrides rechargeables. Il propose également de mettre en place unbarème progressif d’évolution de cette taxe pour donner de lavisibilité aux acteurs, et leur donner le temps de renouveler leursflottes. Ce barème progressif permet d’accélérer le mouvement versune parité de prix entre véhicules à énergie fossile et véhiculesélectriques.