APRÈS ART. 7	N°I-3951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3951
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 44 quindeciesdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Les dispositions duprésent article sont applicables aux médecins et auxiliairesmédicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de laquatrième partie du code de la santé publique et soumis à l’impôtsur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui,exerçant leur activité à titre libéral, s’installent ausein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante oupar des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique qui n’est pas incluseau sein d’une zone de revitalisation rurale au sens del’article 1465 A. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lebénéfice du dispositif de l’article 44 quindecies du Code généraldes impôts aux médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent ausein d’une zone sous-dotée au sens de l’article L.1434-4 du Code dela santé publique. 
Cet article s’applique aujourd’hui uniquement aux installationsen zone de revitalisation rurale. Or, comme l’a admis le Ministrede l’Économie dans sa réponse du 5 mai 2022 à une question écritede la sénatrice Nadia Sollogoub, les zones de revitalisation ruralene recoupent pas mécaniquement les zones caractérisées par uneoffre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès auxsoins. 
Les médecins et auxiliaires médicaux bénéficieront donc, souscondition d’une primo-installation en zone sous-dotée,d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendantcinq ans et d’une exonération dégressive les trois annéessuivantes.