APRÈS ART. 3	N°I-3953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3953
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du II del’article 156 du code général des impôts est ainsirétabli :
« 3° Sur option desbénéficiaires âgés de trente ans au plus au 1er janvierde l’année d’imposition, les échéances versées à un établissementde crédit au titre du remboursement d’un prêt destiné à financierdes études secondaires ou supérieures dans la limite de la moitiéde leur montant. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreaux contribuables âgés de trente ans au plus au 1er janvier del’année d’imposition de déduire de leur revenu imposable unefraction égale à la moitié des échéances versées au titre duremboursement d’un prêt destiné à financer des études secondairesou supérieures. En effet, ce sont souvent les enfants de nosconcitoyens les plus modestes qui doivent recourir à ce type deprêt afin de financer ces études et permettre leur mobilitésociale. Il appartiendra à l’administration fiscale des’assurer que les sommes résultant de l’emprunt sont strictement etraisonnablement affectées à cette fin. 
Ce prêt est bien souvent en franchise jusqu’à la prise d’uneactivité professionnelle. Lorsque le remboursement deséchéances est enclenché, il constitue parfois une charge nonnégligeable. Il paraît donc fondé de considérer que cette chargedoit pouvoir être soustraite, au moins pour partie, du revenuimposable.