APRÈS ART. 5	N°I-3955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3955
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XLIX de la section IIdu chapitre IV du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par unarticle 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réelou exonérées en application des articles 44 sexies, 44sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et44 quindecies employant habituellement, au sens de l’articleL. 1111‑2 du code du travail, moins de cinquante salariés etayant conclu un accord d’intéressement  ou ayant mis en placeun tel mécanisme par décision unilatérale en application du titreIer du livre III de la troisième partie du même codepeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des primesd’intéressement versées en application d’un accord ou d’unedécision unilatérale. 
« II. – Pour les entreprisesmembres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis du code général des impôts, lenombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« III. – Ce crédit d’impôt estégal à 30 % de la différence entre, d’une part, les primesd’intéressement mentionnées au I dues au titre de l’exercice et,d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord ou dela décision précédents ou, si leur montant est plus élevé, lesprimes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.
« IV. – Les primes mentionnéesau I ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du créditd’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
« V. – En cas de fusion,apports ou opérations assimilées réalisés pendant la duréed’application de l’accord en cours ou de l’accord précédent, ou aucours de l’un des exercices séparant l’accord en cours duprécédent, la moyenne des primes mentionnées au II dues par lasociété absorbante ou bénéficiaire des apports et par la sociétéapporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaquesalarié au titre de l’accord ou de la décision précédents multipliépar le nombre total de salariés constaté à l’issue de cesopérations.
« VI. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives.
« VII. ― Le bénéfice du créditd’impôt mentionné aux I et I bis est subordonné au respectdu règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis.
« Pour l’application dupremier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l’impôt sur lessociétés doivent également respecter le règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de cessociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s’ilssatisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sousréserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur lessociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation ausens du 1° bis du I de l’article 156. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD au code général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinstaurerle dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprisede bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors qu’elle met en place unmécanisme d’intéressement.