APRÈS ART. 3	N°I-3956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3956
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. –  Le 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du a estcomplété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncièresagréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu uneconvention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économiquegénéral au sens de l’article 4 de la décision de la Commission du20 décembre 2011 2012/21/UE relative à l’application de l’article106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides d’État sous forme de compensations de servicepublic octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion deservices d’intérêt économique général conformément au 4° du II del’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;
2° À la première phrase du b,après le mot : « exclusion », sont insérés lesmots : « et la même exception ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par FAIRvise s’assurer que les foncières solidaires SIEG puissentbénéficier du dispositif du remploi de produit cession.
Dans le cas d’une cession de titres de société, un chefd’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’uneexonération sur la plus-value de cession, à condition qu’ilréinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif de« remploi de produit cession ». Ce dispositif vise àstimuler l’investissement, en encourageant les investisseurs àremployer rapidement leur capital.
Cependant, toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de cesréinvestissements. En effet, les sociétés à prépondéranceimmobilière en sont exclues. Cette disposition vise à éviterl’optimisation fiscale abusive, la fiscalité des cessions de partssociales étant plus avantageuse que la fiscalité de cessiond’immeubles. Cependant, à la différence des textes régissant lesdispositifs de réduction d’IRPP, ou les droits de mutation, iln’existe pas d’exception à cette exclusion pour les entreprisessolidaires. Les entreprises solidaires à prépondérance immobilièresont donc exclues du dispositif.
Certaines foncières solidaires se sont vues confier par l’Étatfrançais un mandat de SIEG (Service d’Intérêt Economique Général),et mobilisent également de l’épargne solidaire grâce à l’agrémentESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Ces foncièresintègrent des activités de logement très social au sens del’article L. 365‑1 du code de la construction et del’habitation, et leur statut de SIEG est proche d’une délégation deservice social. A ce titre, leur activité est très encadrée.
Conditionner l’ouverture du remploi produit cession à l’agrémentSIEG permettrait d’ajouter une garantie supplémentaire que cedispositif n’est pas détourné pour financer des activités degestion de patrimoine immobilier.