APRÈS ART. 3	N°I-3958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3958
présenté par
M. Garot, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 200 undecies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, après le mot : « congé », sontinsérés les mots : « ou dans le cadre d’une formationprévue au livre Ier de la sixième partie du code dutravail » ;
2° La première phrase dupremier alinéa du II est complétée par les mots : « ou dedix jours de formation » .
II. – Les modalités d’applicationdu I du présent article sont fixées par décret.
III – La perte derecettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévu au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du créditd’impôt remplacement, afin de l’ouvrir au remplacement de salariéspartant en formation, et non plus seulement lors de la prise decongés.
En raison des contraintes propres à leur activité et desdifficultés à s’absenter de leur travail, les salariés agricolessont rarement en capacité de bénéficier de formationsprofessionnelles, même financées. La formation continue possèdepourtant un potentiel certain dans le domaine agricole :amélioration des compétences et donc du travail réalisé,perspectives d’évolution professionnelle, amélioration del’attractivité de l’emploi.
Cette disposition renforcerait la cohérence de la politiqueagricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur laformation des actifs du secteur agricole dans le cadre de lanécessaire transition agroéologique. Elle permettrait de faciliterle départ en formation des salariés sur un plan financier pourl’exploitant, et de favoriser l’innovation et la montée encompétence dans le secteur agricole.