ART. 22	N°I-3960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3960
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« , par tous moyens, l’absencede transfert par voie de majoration ou de diminution des prixd’achat ou de vente »
les mots :
« l’absence de transfert soitpar voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou devente, soit par tout autre moyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptede l’ensemble des moyens pouvant être mobilisés par les entreprisespour opérer un transfert de bénéfices et précise le champ despreuves que celles-ci doivent apporter à l’administration pourdémontrer que les prix qu’elles pratiquent, lorsque ces derniersdivergent des principes prévus par la documentation de prix detransfert, sont conformes au principe de pleineconcurrence. 
En conséquence, cet amendementreprend la définition du champ des bénéfices indirectementtransférés donnée par le premier alinéa de l’article 57 ducode général des impôts, afin de garantir une interprétationuniforme entre cet alinéa et le dispositif introduit parl’article 22 du projet de loi de finances. 
Cet amendement supprime parailleurs la mention « par tous moyens » s’agissant del’administration de la preuve, les contribuables disposant parprincipe de toute latitude pour faire valoir leur argumentationdans le cadre des contrôles diligentés par l’administrationfiscale.