APRÈS ART. 5	N°I-3965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3965
présenté par
Mme Miller, M. Bordat, M. Girardin, M. Marion, Mme Piron, Mme Boyer, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Abad, M. Emmanuel, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fiévet, Mme Hugues, Mme Lemoine, M. Vuibert et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au I de l’article 151 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par lesmots : « 2023 ou 2024 ».
II. - La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours del’année 2023, se verront délivrer une certification de 3èmeniveau. 
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion àla HVE : en 2022 le nombre d’exploitations agricolescertifiées HVE a encore progressé pour atteindre plus de 25000 en2023.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolongerjusqu’au 31 décembre 2024 ce crédit d’impôt.