ART. 7	N°I-3966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3966
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés viseà supprimer l’article 7, dont les conséquences ne peuvent à cestade pas être appréciées par la représentation nationale faute desimulations précises transmises par le Gouvernement.
 
Cet article prévoit de fusionner, au 30 juin 2024, les différentszonages de soutien aux territoires ruraux (zones derevitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER),zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR))en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation(FRR).
 
Ces zonages sont un outil important pour favoriser l’attractivitédes communes rurales. Par exemple, de nombreuses politiquespubliques sont adossées aux ZRR qui couvrent aujourd’hui 16 % de lapopulation française et 17 681 communes. Aussi, si nous souscrivonsà l’objectif de lisibilité et de mise en cohérence de cesdifférents dispositifs, il convient d’envisager toute modificationde ces zonages avec prudence et d’en mesurer précisément lesimpacts.
 
Le nouveau zonage proposé par le Gouvernement comprend 2niveaux :
Un premier niveau dit « socle » qui d’après l’étuded’impact couvrira environ 14 000 communes ;
Un second niveau renforcé, dit « FRR + » quiconcernera 4 000 des 14 000 communes appartenant au niveausocle.
En d’autres termes, ceci signifie qu’au moins 20% des communesactuellement classées en ZRR sortiront du nouveau zonage proposépar le Gouvernement, ce qui est conséquent. 
Pourtant, l’étude d’impact ne fournit aucune simulationprécise permettant d’appréhender les conséquences de cette réformepour les communes potentiellement concernées. 
Cet amendement vise donc obtenir des données précises sur lesconséquences de la réforme, notamment en fournissant une listedétaillée des communes : 
qui sont actuellement dans l’un des 3 zonages amenés àêtre fusionnés et qui du fait de la réforme, ensortiront. 
qui ne sont actuellement dans aucun de ces 3 zonages etqui du fait de la réforme, y entreront.